CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

1.1. Portée des Conditions Générales

Revolys peut à tout moment modifier les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles remises au Client et acceptées par celui-ci.
Les dérogations acceptées par Revolys à l’occasion d’une commande n’engagent Revolys que pour cette commande.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Revolys si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

1.2. Nécessité d’une contractualisation particulière avec le Client

Dans le prolongement des présentes Conditions Générales, le Client devra contracter pour chaque formation avec Revolys.
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques ou para-publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article L. 6353-1 du code du travail.

2. Modification / annulation d’une formation à l’initiative de Revolys

2.1. Mutabilité

Pour toutes les formations, Revolys se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent
Le Client ne pourra ni solliciter une quelconque indemnisation ni renoncer à la formation.

2.2. Annulation ou report

Revolys se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Le Client ne pourra ni solliciter une quelconque indemnisation ni renoncer à la formation.

3. Annulation d’une formation par le Client

3.1. Cas général

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Revolys.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au moins quatorze jours calendaires avant le début de la formation.
A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation donnant lieu à un règlement total ou partiel à Revolys, cette dernière émettra une facture qui n’aura toutefois pas valeur de convention de formation.

3.2. Cas particuliers des Clients personnes physiques

Pour les Clients personnes physiques, l’article L. 6353-5 du code du travail dispose que « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ».
Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme n’est exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5.
A l’expiration du délai de rétractation, le Client doit à Revolys l’acompte de 30 % prévu à l’article 4 des Présentes.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

3.3. Cas particuliers des Clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance

Pour les Clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance, l’article L. 121-16 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat de prestations de service pour annuler le contrat et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique sur l’adresse email contact@revolys.fr.
Le Formulaire à adresser peut être téléchargé à partir du lien suivant.

4. Prix et règlements

4.1. Modalités de règlement

Sous réserve de ce qui a été dit plus haut pour les Clients personnes physiques, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat, le reliquat devant être versé avant le début de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Le règlement peut se faire par les personnes devant suivre la formation ou les entreprises employeurs ou les financeurs (OPCO, CPF, etc).

4.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 euros). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

4.3. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client qui devra s’en acquitter avant le début de la formation.
Si Revolys n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

4.4. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Revolys sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Revolys pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5. Obligations et Responsabilité de Revolys

5.1. Engagements qualité

Revolys s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables, en fournissant le cas échéant une documentation appropriée.
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation peut être remise sur des supports dématérialisés.

5.2. Responsabilité de Revolys

S’agissant d’une prestation intellectuelle, Revolys n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Revolys sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Revolys, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

5.3. Nature des cours délivrés

Revolys propose selon les cas des cours en présentiel, en ligne (E-Learning) ou mixtes.
Dans le cas d’un cours délivré en ligne, Revolys accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance.
Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• payer le prix de la formation ;
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Revolys, sans l’accord écrit et préalable de Revolys;
• et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Revolys.

Lors de l’inscription, le Client doit fournir à Revolys certains documents et répondre à certains prérequis, qui sont détaillés sur le site internet de Revolys.
S’il ne les fournit pas à temps, ou pas dans le bon format (copie au lieu d’original), il sera responsable des conséquences (non-présentation à l’examen, retard dans l’émission des attestations, non-délivrance de la carte ou du diplôme par l’autorité compétente, etc).

7. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Revolys au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Revolys. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Revolys divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Revolys. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Revolys ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Revolys accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Revolys ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de Revolys :

• d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

8. Ethique

Le Client garantit :

• que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
• qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
• qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’actes de corruption ou assimilés, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
• que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées plus haut sera communiquée sur demande à Revolys.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Revolys de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

9. Communication

Lorsque le Client est une personne morale, il autorise expressément le groupe Revolys à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

10. Loi applicable et médiation

10.1. Territorialité

Les Contrat et tous les rapports entre Revolys et son Client relèvent de la Loi française.

10.2. Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Le Centre de la Médiation de la Consommation de conciliateurs de justice.
En cas de litige, le Client consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cm2c.net Ou par voie postale en écrivant au Centre dont l’adresse est : 14 rue Saint Jean à Paris (75017).