Vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public et un accident a malheureusement eu lieu au sein de vos locaux. Qui est responsable de cet incident ? Quels sont les différents types de responsabilités ? Découvrons-le !
Pour répondre à la réglementation, Revolys intervient pour un audit au sein de votre ERP et met en place des solutions de formation pour vous ou vos équipes en fonction des besoins et des obligations.
La sécurité du personnel et des visiteurs est une question délicate. Sans préparation, les personnels des établissements recevant du public peuvent paniquer et retarder les interventions nécessaires. Les trois premières minutes après la survenance d’un départ d’incendie ou d’un événement pouvant entraver la sécurité, sont décisives pour mettre en place les solutions et prendre les bonnes décisions.
Les suites d’une mauvaise gestion d’un épisode de crise peuvent parfois être catastrophiques pour les entreprises.
La responsabilité personnelle des différents acteurs responsables de la sécurité peut être engagée par les autorités et sur le plan financier par les assureurs.
Les établissements recevant du public (ERP)
Pour rappel, les établissements recevant du public représentent tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes et du personnel entrent (soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque), que l’accès soit payant ou non.
Les règles de sécurité des ERP sont régies en fonction de la catégorie et du type qui sont établis en fonction des risques.
La Commission de sécurité valide le classement de l’établissement à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Catégorie et types d’ERP
La catégorie d’ERP dépend de l’effectif des personnes admises qui se détermine selon des dispositions particulières à chaque type d’établissement. L’effectif comprend :
- Des personnes constituant le public ;
- Des autres personnes se trouvant dans les locaux : le personnel (sauf pour les établissements de 5e catégorie)
| Catégorie | Effectif admissible |
| 1 | Plus de 1 501 personnes |
| 2 | De 701 à 1 500 personnes |
| 3 | De 301 à 700 personnes |
| 4 | Jusqu’à 300 personnes |
| 5 | Établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. |
Le type d’ERP est catégorisé par une lettre par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP.
Les établissements installés dans un bâtiment :
| Type | Nature de l’exploitation |
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux |
| L | Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret, salle de projection, multimédia, Salle polyvalente à dominante sportive (plus de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m) |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et autres établissements d’hébergement |
| P | Salles de danse et salles de jeux |
| R | Établissement d’enseignement et de formation Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement) Crèche, école, maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants |
| S | Bibliothèques, centres de documentation |
| T | Salles d’exposition |
| U | Établissements de santé |
| V | Lieux de culte |
| W | Administrations, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
Les établissements spéciaux :
| PA | Les établissements de plein air |
| SG | Les structures gonflables |
| PS | Les parcs de stationnement couverts |
| GA | Les gares accessibles au public |
| OA | Les hôtels-restaurants d’altitude |
| REF | Les refuges de montagne |
Obligation de l’exploitant au sein de l’ERP
Les ERP sont sous l’obligation de mettre en place des moyens de sécurité et de lutte contre les incendies et la panique (arrêté du 25 juin 1980).
Ces obligations visent à limiter les risques et de permettre l’évacuation rapide et sûre du public en cas de sinistre grâce à des mesures favorisant l’action des secours.
Retrouvez en détail les dispositions générales spécifiques à tous les ERP de catégorie 1 à 4.
En plus des dispositions générales, il existe également des dispositions particulières en fonction du type de l’ERP.
Les dispositions générales comptabilisent :
- La construction du bâtiment
Dès sa conception, le bâtiment doit être construit de sorte à limiter le risque d’accident et maximiser le secours.
- Installation et aménagement intérieur
Les installations (ascenseur, désenfumage, électrique, extincteurs, système de sécurité…) et l’aménagement intérieur (meubles, façades…) doivent favoriser la sécurité et l’évacuation.
- Affichage et mise à disposition
Un plan d’évacuation doit obligatoirement être affiché et un DAE (défibrillateur automatisé externe) doit être mis à disposition et être accessible du public. L’ERP doit également tenir un registre de sécurité et mettre à disposition un registre de sécurité accessible.
- Sécurité incendie
L’ERP doit mettre en place des moyens de secours contre l’incendie :
– Des moyens d’extinction d’incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, installation automatique, etc.)
– Un système de sécurité incendie qui représente l’équipement qui permet de mettre en sécurité l’établissement dès l’apparition d’un signe de feu (alarme…)
– Un service de sécurité incendie composé d’agents de sécurité incendie SSIAP (minimum 3), de chef d’équipe de sécurité incendie SSIAP 2 (au moins 1) et d’un chef de sécurité incendie SSIAP 3.
Conseil Revolys
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- Agent de sécurité dans certaines ERP
Certains établissements nécessitent la présence d’agents de sécurité pour la surveillance des lieux. Hormis la réglementation, il est préconisé de mettre en place un système de sécurité et de surveillance par vidéosurveillance ou encore par la présence d’agents de sécurité dans une mesure de lutte et de dissuasion d’acte malveillant dans l’ERP.
D’autant plus que, d’une manière ou d’une autre, la double qualification de SSIAP et de titre d’agent de sécurité TFP APS est plus valorisée lors de la recherche d’emploi. En effet, ce double titre permet à l’agent de trouver du travail plus rapidement et permet à l’employeur de bénéficier d’un agent 2 en 1. Attention, certains SSIAP ne peuvent être émis de leur fonction.
Qui est responsable en cas d’accident dans l’ERP ?
On distingue la responsabilité civile, qui est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui, de la responsabilité pénale, qui réprime un comportement blâmé par la loi.
Responsabilité personnelle de l’exploitant
Au sein d’un établissement recevant du public, l’exploitant est le responsable du respect des règles de sécurité. Sa responsabilité civile, voire pénale, est engagée en cas d’accident.
La responsabilité civile professionnelle vise à indemniser la victime des conséquences du dommage issu d’une faute engageant la responsabilité de l’exploitant.
En effet, les commissions de sécurité et le contrôle du maire n’excluent pas votre responsabilité personnelle.
En cas d’accident grave, si l’exploitant n’a pas respecté les règles de sécurité des établissements recevant du public, il risque la fermeture administrative de son établissement. Pire encore, sa responsabilité pénale peut être engagée pour homicide et blessures involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui. L’exploitant peut-être condamné en cas d’accident grave survenu au sein dans son établissement si :
- L’un de ses clients a été exposé, par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (article 1383 du Code civil).
Ce crime est condamné à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 221-6 du Code pénal) - S’il n’a pas pris les mesures adéquates qui lui étaient possibles de mettre en place.
L’article 1384 du Code Civile stipule que l’on est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait et de celui qui est causé par les choses que l’on a sous sa garde. Ce qui signifie que l’exploitant qui reçoit du public dans son établissement est responsable de tout dommage causé au sein de ses locaux.
De plus, l’employeur est responsable de la sécurité de ces salariés de son établissement, salariés intérimaires y compris (Code du Travail).
La responsabilité du maire
En tant qu’autorité administrative, le maire a pour obligation de veiller au respect de la réglementation en termes de sécurité dans les établissements recevant du public.
La loi impose des obligations à l’autorité municipale auxquelles, en cas de sinistre, le non-respect engage sa responsabilité.
La responsabilité du maire peut être engagée en cas d’accident de tous les établissements (publics ou privés) de commune. 3 types de responsabilités peuvent être engagés.
- La responsabilité administrative
La responsabilité administrative, c’est-à-dire la responsabilité de la commune. Généralement, c’est la responsabilité de la commune qui est engagée lorsque la victime a subi des dommages causés par des manquements, des négligences ou des insuffisances en matière de sécurité au sein de l’ERP de la municipalité.
En effet, une personne morale (la collectivité) est plus apte à régler ses créances que ses élus, surtout lorsque les préjudices sont lourds.
- La responsabilité civile
Si le maire commet une faute qui traduit une imprudence ou une négligence, motivée par son intérêt personnel, cela constitue une faute personnelle qui mettra en cause sa responsabilité civile.
- La responsabilité pénale
Les maires, mais aussi les communes (en tant que personne morale) peuvent être condamnés pénalement.
En cas d’accident grave, lié à un manquement, des négligences ou des insuffisances en matière de sécurité, la responsabilité pénale du maire est engagée si la négligence est de sa part.
La responsabilité de la commission de sécurité
Même si le contrôle de la commission de sécurité ne dégage pas des responsabilités de l’exploitant, le sapeur-pompier qui compose le comité peut se voir reprocher de faute de maladresse, d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par les règlements.
Former son personnel à la prévention et la sécurité
En tant qu’employeur, la loi vous oblige à prendre les mesures nécessaires pour combattre rapidement et efficacement les incendies (article R. 4227-28 du Code du Travail). Pour anticiper les cas de situations urgentes, prenez l’initiative de former vos employés régulièrement face aux risques. Un établissement recevant du public y fait face quotidiennement. Découvrez les différentes formations sur la prévention et la sécurité.
Art R 4227-39
« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois (…) »
Les gestes de premier secours
Dans la vie courante ou au travail, il est toujours nécessaire d’être formé aux gestes de premier secours.
La formation de sauveteur secouriste du travail permet au salarié sauveteur de secourir et d’intervenir efficacement lors d’un accident sur le lieu de travail.
Son rôle est de protéger la victime et de repérer les situations potentiellement à risque. Il empêche les futurs accidents sur son lieu de travail.
Avoir un sauvetage secouriste au travail permet de sauver des vies et d’empêcher de graves complications.
La formation SST répond à l’obligation de l’employeur en matière de secourisme (articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail).
L’évacuation d’urgence
Dans le cadre de préparer le personnel des établissements recevant du public en cas de sinistre, une formation évacuation et des exercices d’évacuation périodiquement sont fortement recommandés. L’évacuation d’urgence est une étape importante qui nécessite une organisation. Pour assurer une évacuation en sécurité et dans le calme, formez votre personnel grâce à la formation d’évacuation d’urgence.
Retrouvez les détails du programme de cette formation sur notre site Revolys.
La manipulation des extincteurs
Face à un début d’incendie, permettez à vos employés de savoir intervenir efficacement en début d’incendie. Dans ces moments, les minutes sont précieuses. Si le feu ne s’arrête pas rapidement, la situation peut vite devenir aggravante. Formez vos collaborateurs à la manipulation des extincteurs.
La prévention des risques terroristes
Le risque d’attaques terroristes est présent partout et encore plus dans les établissements recevant du public. Depuis la vague d’attentats ces dernières années, il est devenu plus que nécessaire de se préparer face à ce risque. Au sein de vos locaux, formez votre personnel à la prévention des risques d’intrusions, de mise à l’abri de soi en cas d’attaques et à l’alerte des secours et forces de l’ordre.
L’habilitation électrique
Pour la sécurité des salariés qui sont amenés à travailler dans des zones électriques (entretien, travaux, etc.), la formation habilitation électrique H0B0 permet l’accès à ses zones réservées aux électriciens.
L’équipier de première intervention
Au sein de son lieu de travail, l’équipier de première intervention a pour rôle d’alerter et intervenir en cas de sinistre. Pour vous mettre en conformité avec le Code du Travail, formez vos salariés à l’intervention efficace lors d’un départ de feu.
Si vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public, veillez à ne pas manquer à vos obligations en matière de sécurité pour ne pas voir votre responsabilité civile engagée au risque d’encourir une fermeture de votre établissement, une sanction financière ou encore une peine de prison si votre responsabilité pénale est engagée.
