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Agent de sécurité, quel pouvoir, quelle limite?

L’agent de sécurité est chargé de la surveillance et du gardiennage d’un site client ou d’une zone définie. Sa présence permet de lutter contre la malveillance et le vandalisme. Pour devenir agent de sécurité il faut suivre une formation CQP APS et obtenir une carte professionnelle d’agent de sécurité. Une partie de cette formation est consacrée à la fouille et à la palpation.

Pour autant, un agent de sécurité a-t-il la permission de fouiller les poches pour assurer la sécurité de son site ? Quelles sont ses limites ? Découvrez-le à travers cet article.

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La présence de l’agent de sécurité 

L’agent de sécurité, également appelé “vigile”, exerce au sein des établissements recevant du public. On en croise souvent dans notre quotidien au sein des centres commerciaux, des grands magasins, des supermarchés, etc. Souvent posté à l’accueil de la zone qu’il surveille, l’agent de sécurité accueille les clients et effectue des rondes de contrôle. Au-delà de la surveillance, il veille à l’application des consignes de sécurité.

agent de sécurité SSIAP

L’agent de prévention et de sécurité tient un journal de sécurité où il y notifie les anomalies, les événements et ses interventions sur le site.

Sa présence permet de lutter et d’éviter de nombreux types de délinquances et de malveillances au sein du site. Il peut s’agir des vols, des fraudes, du vandalisme, des troubles à l’ordre public en général et des violences. En résumé, à tout ce qui nuit à la sécurité des biens et des personnes et au bon déroulement du quotidien.

Statut d’un agent de sécurité

Les agents de sécurité ne sont pas dépositaires de l’autorité publique, ni chargés d’une mission de service public. Ils ne disposent donc pas de fonction de pouvoir de sanction ou de contrainte. Les vigiles sont des salariés d’entreprise privée de sécurité agréés par l’organisme public du CNAPS (le conseil national des activités privées de sécurité) et soumis à la réglementation du livre VI du Code de la sécurité.

Cependant, comme le stipule l’article 73 du Code de procédure pénale : « Dans le cas d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

Pour autant, quels sont les droits et les limites d’intervention des agents de sécurité ? Pour vérifier qu’une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction un vigile peut-il fouiller les poches ? 

Devenir agent de sécurité

Pour effectuer des missions de gardiennage et de surveillance d’un lieu, il faut obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle du CNAPS. Pour cela, il faut suivre la formation TFP APS, également connue sous le nom de formation CQP APS, il s’agit de la formation d’agent de sécurité, et réussir l’examen de l’ADEF. 

Le CQP APS permet d’acquérir les connaissances théoriques et pratique concernant le rôle et les missions, mais également les lois qui encadrent le métier d’agent de sécurité. Le programme se réparti en 14 modules qui sont vus en 25 jours.

Avec la formation TFP APS, vous obtiendrez la carte professionnelle vous permettant de devenir agent de sécurité. Une fois que vous êtes devenu agent de sécurité, vous pourrez vous spécialiser grâce à une extension de carte en suivant une formation complémentaire. 

Votre formation d’agent de sécurité peut être finançable par le CPF (Compte personnel de formation) et Pôle Emploi si vous êtes actuellement en recherche d’emploi et que vous n’avez pas les fonds suffisants sur votre compte de formation. 

Pour en savoir plus sur le métier d’agent de sécurité, vous pouvez lire notre article ici.

Les contrôles de sécurité

Inspection visuelle

L’inspection visuelle consiste à demander à la personne d’ouvrir son ou ses bagages pour en regarder l’intérieur. Cela permet de repérer des objets interdits, dangereux ou volés. Le contrôle visuel d’un bagage n’est pas une fouille et ne permet pas de mettre les mains à l’intérieur des bagages pour y toucher ou prendre des objets. 

Selon l’article L613-2 du CSI, les agents de sécurité du CNAPS peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages. Si le propriétaire est consentant, les agents de sécurité peuvent procéder à la fouille des bagages.

Le contrôle visuel peut avoir lieu sur n’importe quel site sans la présence d’un officier de police judiciaire.

La palpation

La palpation de sécurité est une recherche au-dessus des vêtements, d’objets portant atteinte à la sécurité. Elle permet de s’assurer qu’une personne ne porte pas sur elles d’objets dangereux pour elle-même ou autrui.

Lors d’une palpation, il n’est pas possible d’insérer les mains dans les poches des vêtements. En effet, il ne faut pas confondre la palpation avec la fouille.

Les agents de sécurité agréés par le CNAPS sont en mesure de procéder à une palpation de sécurité.

Les règles de la palpation :

Pour effectuer une palpation de sécurité, l’agent doit être du même sexe que la personne fouillée.

Elle doit obligatoirement se faire avec le consentement de la personne. Entre autre, la personne fouillée doit clairement exprimer son acceptation (signature d’un écrit, déclaration faite en public, ou devant témoin). En cas de non consentement, l’accès au lieu contrôlé lui sera interdit.

La détention d’objet dangereux constitue une infraction. En cas de détection d’objets dangereux, les agents de sécurité peuvent alerter les services de police ou de gendarmerie et devront suivre les éventuelles consignes qu’ils leurs transmettront.

La palpation d’agent de sécurité a lieu dans 2 cas de figure.

  • En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (menace terroriste par exemple) ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué, il s’agit par exemple des lieux tels que les centres commerciaux.
  • Durant une manifestation (sportive ou culturelle par exemple) de plus de 300 personnes. La procédure se fait sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec un agrément du CNAPS.

La fouille 

La fouille dans les affaires personnelles, telles que les sacs ou encore les poches est assimilée à une perquisition. Il s’agit donc d’une mesure d’ordre judiciaire que seul un officier de police judiciaire peut effectuer en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité n’est pas donc pas autorisé a effectué une fouille des poches sauf si la personne l’y autorise.

Cependant, l’agent de sécurité ne peut exercer ses fonctions uniquement à l’intérieur de la zone dont ils ont la garde.

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Les agents de sécurité sont des salariés de sociétés privées de sécurité agréés par le CNAPS. Contrairement à la sécurité publique (gendarmerie, police judiciaire), l’agent des entreprises privées de sécurité n’a pas de fonction de pouvoir et ne peut donc pas pratiquer une mesure d’ordre judiciaire telle que la fouille des poches qui est considérée comme une perquisition. L’agent de sécurité à le droit de contrôler visuellement les bagages mais pas d’y introduire ses mains SAUF si la personne l’y autorise. En revanche, le vigil à le droit d’effectuer la palpation  dans certaines situations.