Les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité globale ont récemment été au cœur des débats.
C’est le 15 avril 2021 que l’Assemblée Nationale adopte définitivement la loi sur la Sécurité Globale préservant les libertés . Elle consiste au renforcement de la sécurité publique mais également à l’amélioration du secteur croissant de la sécurité privée. La loi vise à qualifier et professionnaliser le secteur de la sécurité privée. Une collaboration et un partenariat entre sécurité publique et privée est mise en place.
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La sécurité privée dans la loi sur la sécurité globale
Le secteur de la sécurité privée
La sécurité privée est un secteur professionnel de la sécurité proposant, à un client ou à un site particulier, des prestations de services de surveillance et de protection.
On distingue la sécurité privée de la sécurité publique qui, elle, étend ses services à toute la collectivité.
Ainsi, les professions de la sécurité privée englobent plusieurs activités. Tout d’abord les activités de surveillance, l’investigation, la lutte et l’empêchement de la malveillance. Egalement, le contrôle aux accès, la mise à l’écart du danger de ceux qui se trouvent sur la zone à protéger, l’intervention, ainsi que la sécurité des transports de fonds.
De même, pour accéder aux métiers de la sécurité privée, vous devez obtenir une carte professionnelle du CNAPS. La formation TFP APS permet d’obtenir la carte pro d’agent de sécurité.
La loi sur la sécurité globale
Ce sont les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue qui sont à l’origine de cette proposition de loi. Elle est déposée en avril 2020 et adoptée au Sénat, un an plus tard avec plusieurs modifications, le 7 avril 2021.
Concernant le secteur privée de la sécurité, la loi a pour finalité de mieux structurer le secteur et l’accès à la profession. Elle implique davantage les agents de sécurité privée à la politique de sécurité publique dans une optique de continuum de sécurité.
Le rapport parlementaire recense l‘importance grandissante au quotidien des entreprises privées de sécurité (plus de 11 500 entreprises) . Cela est dû à de nouvelles formes de consommation des espaces publics et privés : les centres commerciaux, les parcs de loisirs, les collectifs sportifs ou culturels. Ces espaces appartiennent à des propriétaires privés qui ont une responsabilité dans leur sécurisation. Ils doivent à cet effet contractualiser avec des sociétés privées qui assurent ce service.
Composée de 80 articles, cette loi en comporte 20 recadrant le secteur de la sécurité privée (de l’article 19 à 39).
De l’article 19 à l’article 22, la loi recense les dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée. De l’article 23 à 39, le texte regroupe les dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’exercice des professions du CNAPS.
Comment la loi sur la sécurité globale affecte les agents de sécurité et le secteur privé de la sécurité ?
Renforcement des missions des agents de sécurité
La demande de sécurité dépasse les moyens consacrés par les forces de l’ordre public. Les agents du CNAPS jouent un rôle important dans le continuum de sécurité. Ce qui signifie que les agents de sécurité contribuent à la continuité de l’action des forces de l’ordre.
Le mondial de rugby en 2023 ou encore les Jeux olympiques en 2024 en France, sont de grands événements. Ils sont moteurs du renforcement des missions des entreprises privées de sécurité. Quels sont les nouveaux droits des agents de sécurité ?
Surveillance acte de terrorisme
L’article 29 de la loi sur la sécurité globale stipule que les agents de sécurité privée peuvent être mené à exercer des missions de surveillance d’acte de terrorisme sur la voie publique à proximité du bâtiment dont ils ont la garde.
Détection drone
L’article 36 autorise les agents privés de sécurité à faire de la détection à l’aide de drones. Ce, aux abords des établissements qu’ils surveillent afin de prévenir les forces de l’ordre s’ils perçoivent une menace.
Etablissement de procès verbal
La loi stipule que désormais les agents de sécurité sont aptes à établir un procès-verbal. Ils peuvent aussi relever les informations de l’auteur d’une infraction (article 20).
Uniquement sous l’ordre des forces de l’ordre (policier ou gendarme), l’agent de sécurité présentera l’auteur de l’infraction au poste de police. Un individu refusant d’obtempérer à ses ordres peut encourir 2 mois de prison et 7 500 € d’amende.
Les agents sont également aptes à constater les contraventions qui portent atteinte aux immeubles d’habitation dans lesquels ils assurent leurs fonctions de surveillance et gardiennage par procès-verbal (article 30).
Limite de la sous-traitance des entreprises privée de sécurité
Pour mettre fin aux dérives constatées, la loi (article L612-5-1) limite la sous-traitance des entreprises à 2 rangs. Cela signifie qu’une entreprise d’agent de sécurité pourra faire appel à un sous-traitant qui pourra lui-même sous-traiter sans aller au-delà.
Ainsi, le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 45 000 €.
Pour pouvoir sous-traiter au-delà du 2ème rang, ce dernier sous-traitant doit pouvoir justifier d’un manque de savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs . Il doit faire valider sa justification à l’entreprise principal.
Ces dispositions n’entrent en vigueur que 12 mois après la publication de la loi, soit en mai 2022.
Renforcement des conditions et de l’accès à la profession
Sanction pour faute
Tout d’abord, les agents de sécurité ne respectant pas les obligations professionnelles et le règlement, peuvent encourir une interdiction temporaire d’exercice. Celle-ci passe de 5 à 7 ans avec cette nouvelle loi. De plus, une pénalité financière dépendant de la gravité des faits, pouvant atteindre 7 500 € et 15 000 € pour les entreprises (article 21).
Enfin, une carte professionnelle d’un agent de sécurité, exerçant, qui n’est pas à jour est un manquement d’obligation. Pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité, une formation MAC APS tous les 5 ans est obligatoire. Vous pouvez faire cette formation, ou la faire passer à vos agents dans notre centre de formation Revolys.
Accès à la profession d’agent de sécurité privée
L’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’encadrement du CNAPS a durcie l’accès à la profession à également. Désormais, on renforce les conditions d’obtention d’une carte professionnelle.
Seuls les étrangers titulaires d’une carte de séjour depuis minimum 5 ans peuvent désormais exercer une activité privée de sécurité. On requiert une connaissance minimum de la langue française et des connaissances des principes de la République (article 23).
Avis de l’opinion politique
Avec l’évolution des dispositifs de sécurité, on accuse certaines mesures d’être à la limite de l’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques, notamment concernant l’utilisation des drones.
La croissance du secteur de la sécurité privée oblige l’Etat à l’encadrer davantage, ce qui suscite des oppositions.
Public Sénat déclare que les nouvelles responsabilités attribuées aux agents de sécurité opposent l’opinion politique. En effet, d’une part, certains pensent que la sécurité et la vigilance ne sont pas seulement l’affaire des forces de l’ordres public. D’autres trouvent qu’il s’agit d’une externalisation de la police . Pour eux, certaines missions, comme l’antiterrorisme, doivent rester sous l’autorité de la police.
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Pour conclure, c’est dans le but d’encadrer et de professionnaliser un secteur florissant, celui de la sécurité privée, que la loi sur “la sécurité globale préservant les libertés” change. Elle renforce les missions des agents de sécurité du CNAPS et les conditions d’exercice de la profession ainsi que les modalités d’accès.
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