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Contrôle périodique des ERP : risques et sanctions

Vous gérez un établissement recevant du public, vous êtes donc contraint à des obligations en matière de sécurité et de prévention. Vous vous demandez quels sont les risques et les sanctions possibles si vos locaux ne sont pas conformes à la législation ? Découvrez le dans cet article.

Que signifie ERP ?

Les 3 lettres ERP signifient établissement recevant du public. Le code de la construction et de l’habitation stipule que les ERP représentent tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes et du personnel sont admis (soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque), que l’accès soit payant ou non.

On compte de très nombreux établissements recevant du public tels que les cinémas et théâtres, tous les magasins, les bibliothèques, écoles et universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares, les lieux de cultes, qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

Les ERP sont classés en type et en catégorie. Ce classement fixe les règles de sécurité en fonction des risques potentiels.

Quelles sont les catégories des ERP ?

La catégorie de l’ERP est dépendante de l’effectif total des personnes pouvant être admises. L’effectif prend en compte les personnes constituant le public ainsi que le personnel (sauf pour les établissements de 5e catégorie)

CatégorieEffectif admissible 
1Plus de 1 501 personnes
2De 701 à 1 500 personnes
3De 301 à 700 personnes
4Jusqu’à 300 personnes
5Établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Les ERP sont classés en 2 groupes pour l’application du règlement de sécurité :

  • Groupe 1 : regroupe les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • Groupe 2 : comprend les établissements de la 5e catégorie.

Quels sont les types des ERP ?

Le règlement de sécurité incendie des ERP classe le type des ERP par lettre.

Les établissements installés dans un bâtiment : 

TypeNature de l’exploitation
JStructures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
MMagasins de vente, centres commerciaux
LSalle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret, salle de projection, multimédiaSalle polyvalente à dominante sportive (plus de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m)
NRestaurants et débits de boisson
OHôtels et autres établissements d’hébergement
PSalles de danse et salles de jeux
RÉtablissement d’enseignement et de formationInternat des établissements de l’enseignement primaire et secondaireCentre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement)Crèche, école, maternelle, halte-garderie, jardin d’enfant
SBibliothèques, centres de documentation
TSalles d’exposition 
UÉtablissements de santé
VLieux de culte
WAdministrations, banques, bureaux
XÉtablissements sportifs couverts
YMusées

Les établissements spéciaux :

PALes établissements de plein air
SGLes structures gonflables
PSLes parcs de stationnement couverts
GALes gares accessibles au public
OALes hôtels-restaurants d’altitude
REFLes refuges de montagne

Par exemple, une synagogue pouvant accueillir jusqu’à 500 personnes et un ERP de catégorie 3 et type V.

Les contrôles des ERP 

Des commissions de sécurité sont périodiquement chargées de vérifier que les règles de sécurité soient correctement appliquées et ainsi de conseiller et d’éclairer le maire qui prend les décisions

centre commercial

La commission de sécurité ne peut que soumettre son avis en matière de sécurité et de prévention auprès du maire et ne peut pas pénaliser ou prendre de décision sur l’ERP. En effet, c’est le maire qui autorise ou refuse la construction, l’ouverture ainsi que la poursuite d’exploitation des ERP dans sa commune. Cependant, en cas d’incident dans un ERP, la responsabilité civile du maire peut être engagée en cas de négligences ou d’insuffisances de contrôle. Le Code Pénal condamne l’homicide involontaire de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les avis des commissions de sécurité sont des diagnostics objectifs qui vont fonder la décision du maire à l’égard des exploitants d’établissement.

Les visites de contrôle des ERP 

La commission de sécurité intervient à l’ouverture de l’ERP (avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture au public) et périodiquement afin de vérifier la conformité des règles de sécurité de l’établissement. La périodicité de ces visites varie entre 2, 3 ou 5 ans selon l’activité et la catégorie de l’établissement. Une visite inopinée peut être demandée par le maire, lorsqu’un établissement présente des anomalies importantes en matière de sécurité. 

Lors d’une visite, le comité de sécurité effectue : 

  • La vérification du registre de sécurité et les documents nécessaires à la réception de travaux, 
  • La vérification du bon fonctionnement des matériaux de secours et de prévention et autres dispositifs techniques facilitant l’intervention des pompiers
  • L’analyse du niveau de sécurité 
  • Le retour d’expérience avec l’exploitant de l’établissement, à but pédagogique, sur les constats du comité.

Pour connaître les obligations de sécurité incendie dans les ERP.

En 1938, l’Incendie des Nouvelles Galerie à Marseille a causé 73 morts et a pour conséquence la mise en place de nouvelles mesures de sécurité et une réglementation sur la prévention des incendies au sein des établissements recevant du public .

Risque de sanctions en cas de non-conformité de la sécurité incendie ERP

Lors des contrôles périodiques, la commission de sécurité donne son avis au maire qui prend la décision. En cas de manquement à certaines obligations, le maire peut simplement faire un rappel et vous demander des preuves de mise en conformité. 

En cas de non-conformité de la sécurité, sous l’avis de la commission de sécurité, le maire peut ordonner la fermeture de l’ERP (temporaire ou définitive) et fixer par arrêté la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution (article R123-52).

Aucun établissement recevant du public (sauf ceux de 5ème catégorie sans locaux à sommeil) ne peut ouvrir sans autorisation d’ouverture délivrée par le maire.

Lors d’un refus d’ouverture de l’établissement de la part du maire, sa décision est notifiée sous forme de lettre de mise en demeure expliquant ses motivations par les manquements aux règles de sécurité et de prévention et des risques potentiels constatés par la commission de sécurité. Cette mise en demeure invite l’exploitant à mettre son établissement en conformité.

Les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, les cabinets médicaux, les hôtels ou les restaurants, doivent respecter une réglementation spécifique en matière de sécurité incendie ou d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les entreprises employant un ou plusieurs salariés doivent, elles, respecter les exigences du Code du travail. Celui-ci impose de vérifier régulièrement certains équipements ou installations, comme les installations électriques, les installations de gaz, les moyens de secours incendie.

Non-respect des délais de fermeture 

Si l’exploitant de l’établissement accueillant du public poursuit l’ouverture contre l’indication du maire, il peut être poursuivi pénalement et est condamné (article L123-4) à 10 000 € d’amende. 

En cas de non-fermeture de l’établissement dans le délai fixé par l’arrêté de fermeture, l’exploitant (ou le propriétaire) de l’ERP est également assujetti au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 € par jour de retard (article L123-4) jusqu’à la fermeture de l’établissement.

Non-respect des délais de travaux 

En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits dans les délais imposés, l’exploitant et le propriétaire de l’ERP sont soumis au paiement d’une amende d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard (article L123-3 du Code de construction et d’habitation).

Refus d’exécuter les travaux

Le refus d’exécuter les travaux prescrits par le maire, sans motif légitime, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 €.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées telles que :

  • la confiscation du fonds de commerce ;
  • l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée maximale de 5 ans ;
  • l’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un ERP pour une durée maximale de 10 ans.

Le comité de sécurité contrôle périodiquement la conformité des établissements recevant du public à répondre aux obligations de sécurité et prévention. Le maire prend les décisions en s’appuyant sur les conseils de la commission de sécurité. En cas de non-respect des obligations. 

La certification APSAD

L’APSAD est une certification à caractère privé et non-obligatoire qui constitue un guide dont les prescriptions servent de base contractuelle entre les assureurs et les assurés (les établissements) mais aussi de référence technique. La certification APSAD permet aux assurés de conclure un contrat d’assurance sans se voir appliquer une pénalité sous la forme d’augmentation des prix des contrats ou pire encore le refus d’assurer.

Lors des contrôles des ERP, en cas de non-respect des règles et normes, des sanctions et des pénalités peuvent être appliquées. Pour obtenir un audit de sécurité de votre établissement pour être sûre de répondre aux obligations, faites appel à un expert Revolys. Après la prise d’un rendez-vous, un auditeur se déplace dans vos locaux afin d’établir un rapport de sécurité complet.